J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06802

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 29 avril 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Capesterre - Belle-Eau (Guadeloupe)

NOR : ECOI9920120D



Par décret en date du 29 avril 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) réduisant l'étendue de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Capesterre - Belle-Eau (Guadeloupe).
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser la cote fixée sur le plan.
Les dispositions du décret du 5 décembre 1985 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Capesterre - Belle-Eau (Guadeloupe) sont modifiées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, route de Saint-Phy, BP 54, 97102 Basse-Terre Cedex.